Mareau aux bois , Loiret    d'hier et d'aujourd'hui ...
Infos pratiques :                                    Spécial Covid 19
Vous trouverez ci-dessous des informations diverses en lien avec la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid19
Distribution du courrier : information de La Poste ci-dessous
Prolongation de la trêve hivernale 
 
Pour l'année 2020, la « trêve hivernale » est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. 
 
Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale - JO n° 0074 du 26 mars 2020 
 
Coronavirus (COVID-19)
Locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par l'épidémie. Paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité 
 
L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 est relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.  
 
Elle permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie. 
 
L'article 2 interdit l'interruption ou la suspension de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour les entreprises concernées jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. 
 
L'article 3 prévoit la possibilité pour ces entreprises de demander l'échelonnement du paiement des factures correspondantes, exigibles au cours de la même période, sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes ainsi qu'auprès des fournisseurs d'énergie. 
 
Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 est relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 - JO n° 0074 du 26 mars 2020 
 
Coronavirus (COVID-19)
Personnes vulnérables 
Recensement par la commune 

 
Quelles sont les dispositions se rapportant au recensement des personnes vulnérables ? 
 
Il incombe aux maires de créer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées dans la commune vivant à domicile et qui en font la demande. L’objectif de ce fichier est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux. Le dispositif est prévu aux articles L 121-6-1 et R 121-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles. 

 
Le maire doit informer par tous moyens ses administrés de la mise en place de ce registre nominatif (ex. : par le biais du site internet). Le maire collecte les demandes d’inscription (aucune inscription d’office n’est possible) et doit assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre nominatif. 
 
Toutes les personnes isolées à domicile ne sont pas éligibles au dispositif. Seules sont concernées : 
 
- les personnes âgées de plus de 65 ans ; 
- les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail ; 
- les personnes handicapées reconnues et résidant à leur domicile. 
 
Les domaines d’utilisation de ce fichier sont très larges (canicule, tout autre risque exceptionnel…). 
 
Les informations figurant dans le registre nominatif sont précisées à l’article R 121-4.